Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site Internet accessible à l'adresse www.champagnepropheteandco.com (ci-après « le Site ») est un site de vente en ligne édité par EARL PROPHETE (ci-après « le Vendeur »), Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée au capital de 7 622,45 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 407 628 973, dont le siège social est situé 4 chemin du Mesnil, 51120 Barbonne-Fayel. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 74 407 628 973.
Le Vendeur exerce son activité commerciale sous l'enseigne Champagne Prophète & CO.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») précisent les droits et obligations respectifs de EARL PROPHETE et de ses Clients, dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de ses champagnes (ci-après « les Produits »), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.
Les offres présentes sur le Site sont strictement réservées aux personnes physiques, majeures et disposant de leur pleine capacité juridique pour commander sur le Site (ci-après dénommées « le Client » ou « les Clients »). Les Clients effectuent des commandes sur le Site pour leurs besoins personnels en vue d'une livraison dans la zone définie à l'article 5.1. Il est précisé que le Client est un consommateur, c'est-à-dire qu'il agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Toute commande de Produit effectuée sur le Site emporte l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation, lors du processus de commande, de la mention selon laquelle le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions Générales de Vente, les Mentions légales et la Politique de protection des données personnelles.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande sur le Site. Elles sont susceptibles à tout moment de faire l'objet de modifications par EARL PROPHETE. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV lors de chaque commande.
ARTICLE 2 – LES PRODUITS
2.1. Description
Chaque Produit proposé est accompagné d'une fiche descriptive qui présente ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
2.2. Disponibilité
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et lui proposera soit le remboursement de la commande, soit son report jusqu'à la disponibilité du Produit.
2.3. Vente d'alcool – Interdiction aux mineurs
La vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans, conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique. En passant commande sur le Site, le Client certifie sur l'honneur être âgé d'au moins 18 ans révolus.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation de la commande et facturés en supplément.
EARL PROPHETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1. Processus de commande
Le Client passe commande directement sur le Site en suivant les étapes successives suivantes : sélection des Produits, ajout au panier, identification ou création de compte, choix du mode de livraison, choix du mode de paiement, récapitulatif et validation de la commande.
Préalablement à la validation, le Client est invité à vérifier le détail de sa commande et à corriger d'éventuelles erreurs. La validation finale est matérialisée par un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, conformément à l'article L.221-14 du Code de la consommation.
4.2. Confirmation de commande
Le Vendeur accuse réception de la commande sans délai injustifié, par voie électronique, à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments du contrat et constitue la confirmation de la commande sur support durable, au sens de l'article L.221-13 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1. Zone et délai de livraison
Les Produits sont livrés dans la zone suivante : France métropolitaine.
Le délai de livraison est de 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sous réserve du paiement effectif et de la disponibilité des Produits. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.
Toute commande à destination d'un autre pays devra faire l'objet d'un devis spécifique. Merci de contacter EARL PROPHETE à l'adresse champagne@propheteandco.com.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande. Ils sont précisés au Client avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison sont offerts à partir de 6 bouteilles achetées (panachage de cuvées possible), en France métropolitaine uniquement.
5.3. Transporteurs
Les Produits sont expédiés par les transporteurs suivants : Colissimo et Chronopost.
5.4. Anomalies à la réception
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à refuser le colis ou à émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur sur le bon de livraison.
5.5. Erreurs de livraison
Le Client devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de Produit endommagé. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation peut être faite par e-mail à champagne@propheteandco.com, en précisant la référence de la commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Principe et délai
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
6.2. Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à champagne@propheteandco.com ou par courrier postal à : Champagne Prophète & CO – 21 promenade du Midi, 51120 Barbonne-Fayel.
Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'article 6.5 des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
6.3. Retour des Produits
Les Produits doivent être renvoyés au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de rétractation, dans leur emballage d'origine, non ouverts et non détériorés. Si l'emballage d'origine n'a pas été conservé, le Client doit emballer les Produits avec le plus grand soin afin d'éviter toute casse. Les Produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout Produit ouvert, endommagé ou incomplet ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
6.4. Remboursement
Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé par le Vendeur), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
6.5. Formulaire type de rétractation
Conformément à l'annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation, le Client peut utiliser le formulaire suivant :
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Champagne Prophète & CO, 21 promenade du Midi, 51120 Barbonne-Fayel, champagne@propheteandco.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
– Commandé le ………………………… / reçu le ………………………… ;
– Numéro de commande : ………………………… ;
– Nom du (des) consommateur(s) : ………………………… ;
– Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………… ;
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ;
– Date : …………………………
ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par EARL PROPHETE bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation, les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont rappelées dans l'encadré ci-dessous :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour solliciter la mise en œuvre de l'une de ces garanties, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse 21 promenade du Midi, 51120 Barbonne-Fayel, par téléphone au +33 (0)3 26 42 41 97 ou par e-mail à champagne@propheteandco.com.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, ni en cas de fait imprévisible et indépendant de sa volonté (rupture de stock, perturbation ou grève des services de transport ou de communication, etc.). Le Vendeur informera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus présents sur le Site (textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, marques) sont la propriété exclusive de EARL PROPHETE ou de leurs auteurs respectifs, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes ainsi qu'à l'établissement des factures.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courrier à Champagne Prophète & CO – 21 promenade du Midi, 51120 Barbonne-Fayel, ou par e-mail à champagne@propheteandco.com.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de protection des données personnelles du Site.
ARTICLE 11 – PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. L'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 13 – LITIGES – MÉDIATION – DROIT APPLICABLE
13.1. Droit applicable et langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. Elles ont été rédigées en langue française ; seule la version française fait foi en cas de litige.
13.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable avec le Vendeur, de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
https://www.cm2c.net
Le Client est également informé de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13.3. Juridiction compétente
En l'absence d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV relèvera de la compétence des tribunaux français.
ARTICLE 14 – SERVICE CONSOMMATEURS
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Service Consommateurs :
- Par e-mail : champagne@propheteandco.com
- Par téléphone : +33 (0)3 26 42 41 97 (sauf jours fériés)
- Par courrier postal : Champagne Prophète & CO – 21 promenade du Midi, 51120 Barbonne-Fayel
